Chef de Greffe H/F - Direction de l'administration pénitentiaire - DISP LYON

Le greffe pénitentiaire a pour mission la gestion et le suivi des situations pénales des personnes détenues. Il veille à la légalité de la détention des individus incarcérés et à l'élargissement des libérables.

Sous le contrôle et l'autorité hiérarchique du Chef d'établissement et de l'Attaché responsables des services administratifs et financiers, le service est piloté par le responsable de greffe, appuyé par l'adjoint au responsable.

Le service compétent pour l'ensemble de l'établissement est géographiquement situé en zone administrative du quartier maison d'arrêt. Il existe par ailleurs un local dédié aux formalités d'écrou et de levée d'écrou au quartier maison centrale.

Composition et effectifs du service

1 Secrétaire Administratifs + 3 Adjoints Administratifs

Description du poste

Relations fonctionnelles

· Internes : détention, régie, parloirs, fouille, unité sanitaire, PREJ, DISP, SPIP, PJJ, administration centrale

· Externes : autorité judiciaire, préfecture, police nationale, gendarmerie nationale, avocats

En matière de management, cet agent est chargé de:

Animer l'équipe

- Accueillir, informer les agents nouvellement nommés et accompagner leur formation

- Encadrer, animer et assurer le suivi de l'activité de l'équipe

- Observer et faire observer les règles de droit, de déontologie et les pratiques professionnelles

- Conduire et piloter les projets transversaux

- Initier et développer des démarches innovantes

Organiser et planifier le service

- Assurer la continuité du service

- Etre en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes

- Assurer l'interface avec les différents services et la hiérarchie

- Traiter le courrier

- Organiser, participer et assurer le suivi des réunions et notamment le rapport hebdomadaire

- Procéder à l'évaluation et à la notation des agents

- Assurer une veille documentaire et diffuser l'information (textes réglementaires et législatifs

En matière d'application des peines, cet agent est chargé de:

Prendre en charge de l'individualisation de la peine

- Préparer la Commission d'Application des Peines (CAP)

- Assurer le secrétariat de la CAP

- Exécuter et assurer le suivi des décisions prise par la CAP

- Délivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortie

- Elaborer des dossiers d'orientation, de proposition de transfert ou de changement d'affectation

- Suivre les dossiers médiatiques et sensibles

- Participer aux réunions d'information

En matière d'administration et de gestion de la détention, cet agent est chargé de:

Procéder et contrôler les formalités d'écrou

- Vérifier la mise à exécution des décisions judiciaires

- Contrôler la qualité des titres de détention

- Saisir les fiches pénales

- Constituer les dossiers

- Procéder aux formalités de situations pénales

- Informer les différentes autorités (Préfecture pour les détenus étrangers, DISP et état-major sécurité pour les Détenus Particulièrement Signalés (DPS)...)

- Tenir à jour les registres et les fichiers du greffe

- Traiter les voies de recours

- Notifier les actes concernant la Personne Placée Sous-Main de Justice (PPSMJ)

- Renseigner la PPSMJ

- Constituer les dossiers d'orientation et de changement d'affectation

- Exécuter les décisions du Juge d'Application des Peines (JAP)

- Contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements de peines et des mises en liberté

- Superviser les expertises psychiatriques préalables à un aménagement de peine

- Superviser les prélèvements biologiques

- Organiser la consultation des dossiers pénaux

Contrôler les sorties

- Veiller à l'élargissement des libérables

- Exécuter et contrôler l'exécution des décisions du JAP

- Planifier les extractions et transferts puis faire le lien avec les services concernés

- Consigner les entrées et sorties en s'assurant de la bonne identité des intéressés

Connaissances

Connaissance de l'environnement réglementaire
Droit pénitentiaire
Procédure pénale

Environnement professionnel du domaine d'activité

Droit pénal

Savoir-faire

Capacités managériales
Sens du relationnel

Savoir-être
Aptitude à l'écoute et au dialogue.

• Sens du relationnel
• Veille documentaire
• Traitement du courrier
• Droit pénal